Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après désigné le « Règlement ») et la Loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données à caractère personnel dans le sens des modifications ultérieures.
Le présent document sert à informer en bonne et due forme tous les fournisseurs de données à caractère personnel, en qualité de personnes concernées, sur la portée, le but, le délai et d’autres aspects du traitement de leurs données à caractère personnel au sein de notre Société et à les renseigner sur les droits liés au traitement des données à caractère personnel.
Qui est l’administrateur du traitement des données à caractère personnel?
Conformément à l’art. 4 point 7 du Règlement, il s’agit de la société ASSIST spol. s.r.o. (n° d’identification IČ : 45796262) sise Glowackého 545, Prague 8, 181 00, enregistrée au Registre du commerce tenu par le Tribunal Municipal de Prague - section C, insertion 11517.
Coordonnées
- Klánovická 485/43, 198 00 - Praha 9
- +420 281 868 750
- assist@assist.cz
Notre société n’est pas tenue de nommer un délégué à la protection des données à caractère personnel.
Qui est concerné par le traitement par nos soins des données à caractère personnel?
Nous traitons les données à caractère personnel des clients, y compris les clients potentiels, qui ont manifesté un intérêt pour la fourniture de nos services. Nous traitons également les données à caractère personnel de nos fournisseurs et des candidats à un emploi. Veuillez consulter les liens suivants pour obtenir des informations spécifiques pour chacune des catégories de personnes concernées:
Clients
Quelles données traitons-nous et pourquoi
Si vous êtes notre client, nous traitons vos données afin de conclure et de mettre en œuvre un contrat ou de traiter votre commande (formation ou autres services fournis, facturation, réclamations), sur la base du titre juridique de l’exécution du contrat. Nous obtenons les données à caractère personnel principalement directement auprès de vous (formulaire complété, envoi d’une commande) et également auprès de sources publiques (par exemple, registre du commerce, ARES – en particulier pour vérifier l’exactitude des données à caractère personnel déjà traitées). Nous traitons les données à caractère personnel suivantes aux fins susmentionnées:
- Nom, prénom, titre
- Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse)
- Nom, siège social, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale de l’entreprise
- Poste dans l’entreprise
- Services fournis et leur prix
- Notre communication mutuelle
- Données de facturation (coordonnées bancaires, données relatives au paiement)
La fourniture des données à caractère personnel aux fins de mise en œuvre d’un contrat est notre exigence contractuelle. Sans elle, il est impossible de conclure le contrat (acceptation de la commande).
Nous pouvons également utiliser vos données pour vous envoyer des messages à caractère commercial, à savoir des informations relatives à des événements ou à des services que nous proposons et dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime. Nous pouvons également envoyer des messages à caractère commercial à des clients potentiels qui nous ont donné leur consentement. Ce consentement au traitement des données à caractère personnel est entièrement volontaire et ne conditionne aucune autre prestation de notre part.
Vous pouvez à tout moment refuser le traitement de vos données à caractère personnel dans le but d’envoyer des messages à caractère commercial, et ce refus n’affectera pas nos autres relations. Il vous suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant dans le message commercial ou de nous envoyer un mail avec la demande correspondante à l’adresse assist@assist.cz ou à l’adresse à laquelle vous avez reçu le message commercial de notre part.
Pendant combien de temps les traitons-nous
Nous traiterons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nous vous fournirons un service ou exécuterons un contrat mutuel, ainsi que pendant la période nécessaire aux obligations d’archivage conformément aux réglementations juridiques en vigueur (la période de conservation de vos données à caractère personnel est définie notamment par le Code civil qui régit les délais de prescription, ainsi que les règles comptables, fiscales, etc.) et pour la durée absolument indispensable au cas où nous aurions à produire des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Pour les traitements effectués sur la base de notre intérêt légitime, nous conservons les données pendant toute la durée de la finalité du traitement ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à leur traitement. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel dans le but de vous envoyer des messages à caractère commercial, nous traitons vos données à caractère personnel pendant la durée du consentement ou jusqu’à sa révocation.
Fournisseurs
Quelles données traitons-nous et pourquoi
Si vous êtes notre fournisseur, nous traitons vos données dans le but de mettre en œuvre les mesures prises avant la conclusion du contrat, de conclure et d’exécuter le contrat ou de traiter notre commande, et ce sur la base du titre juridique de la mise en œuvre du contrat. Nous traitons les données à caractère personnel suivantes aux fins susmentionnées:
- Nom, prénom, titre
- Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse)
- Nom, siège social, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale de l’entreprise
- Poste dans l’entreprise
- Produits et services fournis et leur prix
- Communication mutuelle (en particulier e-mail, téléphone, chat/appel vidéo)
- Données de facturation (coordonnées bancaires, données relatives au paiement)
La fourniture des données à caractère personnel aux fins de mise en œuvre d’un contrat est notre exigence contractuelle. Sans elle, le contrat ne peut être conclu.
Dans le cas de prestataires de services sélectionnés, nous traitons également les données à caractère personnel susmentionnées sur la base de notre intérêt légitime afin de pouvoir organiser une coopération commerciale ultérieure.
Pendant combien de temps les traitons-nous
Nous traiterons vos données à caractère personnel aussi longtemps que vous nous fournirez des produits ou des services ou exécuterez un contrat mutuel, ainsi que pendant la période nécessaire aux obligations d’archivage conformément aux réglementations juridiques en vigueur (la période de conservation de vos données à caractère personnel est définie notamment par le Code civil qui régit les délais de prescription, ainsi que les règles comptables, fiscales, etc.) et pour la durée absolument indispensable au cas où nous aurions à produire des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Pour les traitements réalisés sur la base de notre intérêt légitime, nous conservons les données pendant toute la durée de la finalité du traitement, ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à leur traitement.
Candidats à un emploi
Quelles données à caractère personnel traitons-nous et pourquoi
Si vous postulez pour un emploi dans notre Société, nous devons traiter vos données à caractère personnel afin de procéder à une sélection devant nous permettre de trouver un candidat répondant aux exigences du poste vacant. Le titre juridique de ce traitement est une négociation aboutissant à la conclusion d’un contrat. Nous obtenons des données à caractère personnel directement auprès de vous ou de sources publiques (par ex. des informations disponibles sur les réseaux sociaux et sur Internet que vous avez vous-même fournies). Nous pouvons également obtenir des données à caractère personnel auprès des agences de recrutement ou de la personne qui vous a recommandé.
Les CV contiennent des informations dont l’étendue échappe à notre contrôle. Il est par conséquent impossible de répertorier exactement toutes les données à caractère personnel qui nous parviennent. En règle générale, il s’agit des données à caractère personnel suivantes:
- Nom, prénom, titre
- Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse)
- Citoyenneté et informations relatives au permis de travail (pour les étrangers)
- Niveau d’instruction et autres formations
- Informations sur les emplois précédents et expérience
- Connaissances, compétences et qualités personnelles pertinentes par rapport à la classification du poste
- Exigences du candidat pour le poste, heures de travail, forme de coopération, salaire, etc.
- Informations fournies par des référents
- Communication mutuelle (en particulier e-mail, téléphone, appel vidéo)
- Autres informations fournies par le candidat dans le CV et lors du processus de sélection
Si vous nous donnez votre consentement, nous pouvons conserver vos données à caractère personnel au-delà du cadre de la procédure de sélection donnée, de sorte à pouvoir vous contacter pour une offre d’emploi similaire ultérieure que nous pensons susceptible de vous intéresser. Le consentement au traitement des données à caractère personnel est entièrement volontaire et ne conditionne aucune autre réalisation de notre part.
Pendant combien de temps les traitons-nous
Nous traiterons et conserverons les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de la procédure de sélection pendant la durée de la procédure en question et pendant une période supplémentaire d’un an afin de pouvoir faire la preuve d’un comportement non discriminatoire et d’une procédure de sélection équitable et transparente.
Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel en dehors du cadre de la procédure de sélection, et sauf indication contraire dans le consentement, la période de conservation de vos données à caractère personnel est de 5 ans à compter de la date de l’octroi du consentement ou jusqu’à son retrait.
Visiteurs du site Internet
Vous n’êtes pas spécifiquement suivi sur notre site. Nous ne disposons que des données à caractère personnel que vous nous fournissez par l’envoi d’un formulaire concret.
Cookies
Les cookies sont des fichiers texte stockés sur votre périphérique qui améliorent le fonctionnement des sites Internet. Ils ne sont utilisés sur le site que pour afficher ou masquer le message informant l’utilisateur de l’utilisation de cookies.
Qui a accès aux données à caractère personnel?
Les données à caractère personnel peuvent être traitées par nos employés autorisés et d’autres personnes qui travaillent pour nous. Les données à caractère personnel peuvent être ultérieurement traitées par nos partenaires contractuels (sous-traitants), par ex. des comptables externes et des prestataires de services informatiques (Salesforce, Google, Microsoft, Zoom, etc.), que nous utilisons pour stocker et traiter des données. Nous sélectionnons et contrôlons soigneusement nos sous-traitants. Les sous-traitants ne sont autorisés à traiter les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leur tâche, aux fins de cette tâche et pour la durée convenue. Dans certains cas, nos sous-traitants peuvent traiter des données à caractère personnel dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, mais toujours dans le respect de toutes les exigences législatives et de sécurité et conformément aux clauses contractuelles standard que nous avons conclues avec eux.
Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que pour nos besoins et, à l’exception des sous-traitants, ne les transmettrons à aucune autre entité (tiers), à l’étranger ou à aucune organisation internationale, sauf si nous sommes tenus ou autorisés à le faire sur la base d’une réglementation juridique, de notre intérêt légitime (par ex. autorité financière, caisses d’assurance maladie, agences pour l’emploi, organismes de sécurité sociale, exécuteurs testamentaires) ou en cas de consentement.
Quels sont vos droits?
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants:
- À votre demande, recevoir des informations sur les données vous concernant que nous traitons et d’autres informations sur le traitement en question, y compris une copie des données à caractère personnel traitées (droit d’accès);
- À votre demande, faire rectifier ou compléter vos données à caractère personnel;
- Faire supprimer vos données à caractère personnel si:
- nous n’en avons plus besoin pour un traitement ultérieur;
- vous avez retiré votre consentement à leur traitement;
- vous vous êtes légitimement opposé au traitement;
- elles ont été traitées illégalement;
- elles doivent être supprimées conformément à la règlementation;
- Restreindre le traitement de vos données à caractère personnel (par ex. si vous affirmez que le traitement est illégal ou inexact et que nous vérifions la véracité d’une telle affirmation, ou jusqu’à ce que votre objection au traitement soit résolue);
- Recevoir vos données à caractère personnel, que vous nous avez fournies sur la base d’un consentement ou pour la mise en œuvre d’un contrat et que nous traitons automatiquement, dans un format permettant leur transfert à un autre administrateur;
- L’arrêt du traitement des données à caractère personnel, pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement, en cas de retrait du consentement.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, que nous traitons sur la base d’un intérêt légitime.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse assist@assist.cz, une lettre à l’adresse de contact indiquée ci-dessus ou vous désabonner en cliquant sur le lien qui figure dans le message à caractère commercial.
Nous vous informerons également de toute violation de la sécurité de vos données à caractère personnel si cette violation présente un risque élevé pour vos droits et obligations.
Vous avez également le droit d’adresser une plainte ou suggestion concernant le traitement des données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, à savoir le Bureau pour la protection des données à caractère personnel:
Pplk. Sochora 27, 170 00 — Praha 7
Conteneur de signature associé: qkbaa2n
+420 234 665 800
www.uoou.cz
posta@uoou.cz
Nous vous remercions d’avoir pris le temps d’examiner ces principes. Nous traiterons toujours vos données à caractère personnel de manière appropriée, avec respect et conformément au RGPD.
Pour toute question, suggestion ou commentaire, veuillez nous contacter à l’adresse assist@assist.cz.